{"id":1803,"date":"2024-11-08T15:20:59","date_gmt":"2024-11-08T14:20:59","guid":{"rendered":"http:\/\/81.169.190.189:2083\/?page_id=1803"},"modified":"2024-11-08T15:57:09","modified_gmt":"2024-11-08T14:57:09","slug":"condition-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aotai.fr\/index.php\/condition-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1803\" class=\"elementor elementor-1803\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-bc6544d e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"bc6544d\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5e172bc elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"5e172bc\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<h2 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (C.G.V.)<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f505c9c e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"f505c9c\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"etheme-elementor-lazyBg elementor-element elementor-element-28f5476 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"28f5476\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>Article 1 &#8211; ACCEPTATION ET OPPOSABILIT\u00c9 DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE <\/strong><\/p><p>Le contrat que le propri\u00e9taire conclut en signant les conditions particuli\u00e8res est compos\u00e9 de Votre offre AOTAI ELECTRIC FRANCE, des conditions particuli\u00e8res de vente mentionnant notamment le loyer vers\u00e9 par AOTAI ELECTRIC France suivant l\u2019article 6 des C.G.V. et des C.G.V. Les C.G.V. sont sign\u00e9es et annex\u00e9es au de sorte que le propri\u00e9taire ne peut en ignorer l\u2019existence. En cons\u00e9quence, le fait de signer les conditions particuli\u00e8res et Votre offre AOTAI ELECTRIC France implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du propri\u00e9taire \u00e0 ces C.G.V. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de AOTAI ELECTRIC FRANCE, pr\u00e9valoir contre les C.G. V. Toute condition contraire pos\u00e9e par le propri\u00e9taire sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 AOTAI ELECTRIC FRANCE, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le fait que AOTAI ELECTRIC France ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes C.G.V. ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque des dites conditions. Les droits et obligations pr\u00e9vus par les CGV tir\u00e9s du Code de la consommation s\u2019appliquent exclusivement au client relevant du Code de la consommation. Le propri\u00e9taire qui n\u2019en rel\u00e8ve pas ne peut aucunement s\u2019en pr\u00e9valoir, ce qu\u2019il reconna\u00eet express\u00e9ment en signant les conditions particuli\u00e8res.<\/p><p><strong>Article 2 &#8211; PRISE DE COMMANDE <\/strong><\/p><p>Les commandes sign\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es d\u00e9finitives apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9traction, et sous r\u00e9serve de lev\u00e9e des conditions de r\u00e9alisation comme d\u00e9crites \u00e0 l\u2019 article 5. AOTAI ELECTRIC France n\u2019est li\u00e9 par les commandes prises par ses repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s que sous r\u00e9serve d\u2019une confirmation \u00e9crite ou sign\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel au propri\u00e9taire et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord de AOTAI ELECTRIC FRANCE.<\/p><p><strong>Article 3 &#8211; RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES SEULS CLIENTS VISES PAR CES DISPOSITIONS DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION <\/strong><\/p><p>Sont rappel\u00e9es ci-dessous les dispositions du Code de la consommation en mati\u00e8re de droit de r\u00e9tractation lorsque le contrat est conclu hors \u00e9tablissement. Ces dispositions ne s\u2019appliquent au propri\u00e9taire que si celui-ci entre dans leur champ d\u2019application tel qu\u2019il est d\u00e9fini par le Code de la consommation. A d\u00e9faut, le propri\u00e9taire reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019elles ne lui sont pas applicables et qu\u2019il ne peut s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de AOTAI ELECTRIC France au titre du pr\u00e9sent contrat. Le consommateur est ici le propri\u00e9taire. <strong>Extraits du code de la consommation (Livre II, titre II, chapitre 1er, section 6).<\/strong><\/p><p><strong>Article L221-18 &#8211;<\/strong> Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d&rsquo;un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d&rsquo;un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d&rsquo;autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour : 1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 221-4 ; 2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d&rsquo;une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d&rsquo;une commande d&rsquo;un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce. Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p><p><strong>Article L221-19 &#8211;<\/strong> Conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1182\/71\/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes : 1\u00b0 Le jour o\u00f9 le contrat est conclu ou le jour de la r\u00e9ception du bien n&rsquo;est pas compt\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article L. 221-18 ; 2\u00b0 Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir au d\u00e9but de la premi\u00e8re heure du premier jour et prend fin \u00e0 l&rsquo;expiration de la derni\u00e8re heure du dernier jour du d\u00e9lai ; 3\u00b0 Si ce d\u00e9lai expire un samedi,<\/p><p>, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu&rsquo;au premier jour ouvrable suivant.<\/p><p><strong>Article L221-21 &#8211;<\/strong> Le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation en informant le professionnel de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l&rsquo;envoi, avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article L. 221-18, du formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l&rsquo;article L. 221-5 ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter. Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p><p><strong>Article L221-22 &#8211;<\/strong> La charge de la preuve de l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 221-21 p\u00e8se sur le consommateur.<\/p><p><strong>Article L221-23 &#8211;<\/strong> Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 221-21, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens. Le consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre \u00e0 sa charge ou s&rsquo;il a omis d&rsquo;informer le consommateur que ces co\u00fbts sont \u00e0 sa charge. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s&rsquo;ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu&rsquo;en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l&rsquo;article L. 221-5.\u00a0<\/p><p>\u00a0<strong>Article L221-24 &#8211; <\/strong>Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter. Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l&rsquo;exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu&rsquo;il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n&rsquo;occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n&rsquo;est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel.<\/p><p><strong>Article L221-25<\/strong> &#8211; Si le consommateur souhaite que l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une prestation de services ou d&rsquo;un contrat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 221-4 commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus \u00e0 distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement. Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d&rsquo;un contrat de prestation de services ou d&rsquo;un contrat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 221-4 dont l&rsquo;ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu&rsquo;\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant appropri\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni. Aucune somme n&rsquo;est due par le consommateur ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation si sa demande expresse n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 recueillie en application du premier alin\u00e9a ou si le professionnel n&rsquo;a pas respect\u00e9 l&rsquo;obligation d&rsquo;information pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l&rsquo;article L. 221-5.<\/p><p><strong>Article L221-26 &#8211;<\/strong> Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d&rsquo;un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel n&rsquo;est redevable d&rsquo;aucune somme si : 1\u00b0 Le professionnel n&rsquo;a pas recueilli son accord pr\u00e9alable expr\u00e8s pour l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ainsi que la preuve de son renoncement \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ; 2\u00b0 Le contrat ne reprend pas les mentions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 221-9 et au second alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 221-13.<\/p><p><strong>Article L221-27 &#8211;<\/strong> L&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l&rsquo;obligation des parties soit d&rsquo;ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance ou le contrat hors \u00e9tablissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation d&rsquo;un contrat principal \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.\u00a0<\/p><p><strong>Article 4 &#8211; MODIFICATION DE LA COMMANDE <\/strong><\/p><p>Toute modification de commande demand\u00e9e par le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre \u00e9ventuellement prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En cas d\u2019\u00e9volution du mat\u00e9riel favorable au Client, AOTAI ELECTRIC FRANCE se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment, avec l\u2019accord du Client et sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, toute modification qu\u2019il juge utile \u00e0 la commande. La marque et l\u2019origine du Mat\u00e9riel sont librement choisies par AOTAI ELECTRIC FRANCE sous r\u00e9serve que les mat\u00e9riels soient de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9 au Client.<\/p><p><strong>Article 5 &#8211; CONDITIONS DE R\u00c9ALISATION DU PROJET <\/strong><\/p><p>La mise en \u0153uvre du Projet par AOTAI ELECTRIC FRANCE est subordonn\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e des conditions suivantes que AOTAI ELECTRIC FRANCE recherche dans les meilleurs d\u00e9lais :<\/p><p>1.<strong>Validation de la faisabilit\u00e9 technique du projet<\/strong> par les \u00e9quipes de AOTAI ELECTRIC France<\/p><p><strong>2.Validation de la solidit\u00e9 des ouvrages existants et de leur capacit\u00e9 \u00e0 supporter les charges compl\u00e9mentaires<\/strong> correspondant \u00e0 l\u2019installation photovolta\u00efque par un bureau de contr\u00f4le \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cas o\u00f9 les b\u00e2timents ne permettent pas d\u2019installer les panneaux photovolta\u00efques et afin que la toiture supporte les constructions, ouvrages, installations ou am\u00e9liorations envisag\u00e9es, AOTAI ELECTRIC FRANCE pourra proposer au propri\u00e9taire de prendre en charge financi\u00e8rement les travaux n\u00e9cessaires. Cette prise en charge financi\u00e8re se fera en d\u00e9duction du montant des loyers aux termes d\u2019un avenant au bail qui stipulera les conditions de la pr\u00e9sente prise en charge.<\/p><p><strong>3.Obtention des autorisations de travaux au titre des r\u00e8gles d\u2019urbanisme<\/strong><\/p><p><strong>4.Validation d\u2019un tarif d\u2019achat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong> ne remettant pas en cause l\u2019\u00e9quilibre financier du projet \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de AOTAI ELECTRIC France.<\/p><p><strong>5.Obtention d\u2019une proposition technique et financi\u00e8re<\/strong> \u00e9manant du gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution ne remettant pas en cause l\u2019\u00e9quilibre financier du projet \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de SYSTEKO.<\/p><p><strong>6.Obtention du financement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019installation photovolta\u00efque.<\/strong><\/p><p><strong>7.Capacit\u00e9 et faisabilit\u00e9 fonci\u00e8re du projet<\/strong><\/p><p>Si au moins l\u2019une de ces conditions n\u2019est pas lev\u00e9e, AOTAI ELECTRIC FRANCE s\u2019autorise \u00e0 annuler la commande sans que le propri\u00e9taire puisse arguer d\u2019un refus de vente injustifi\u00e9 ou pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Le propri\u00e9taire apportera \u00e0 AOTAI ELECTRIC FRANCE toute l\u2019assistance et la documentation n\u00e9cessaire \u00e0 la lev\u00e9e des conditions ci-dessus.<\/p><p><strong>Article 6 &#8211; CESSION DU OU DES BATIMENTS <\/strong><\/p><p>En cas de vente ou de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du ou des b\u00e2timents concern\u00e9s par la pr\u00e9sente offre, le propri\u00e9taire devra pr\u00e9venir l\u2019acqu\u00e9reur ou le nouveau propri\u00e9taire de l\u2019existence de l&rsquo;acceptation de la pr\u00e9sente offre, laquelle se poursuivra de plein droit. Le signataire de l&rsquo;offre s&rsquo;engage \u00e0 pr\u00e9venir la soci\u00e9t\u00e9 AOTAI ELECTRIC FRANCE de la vente de son ou ses b\u00e2timents.<\/p><p><strong>Article 7 &#8211; PRIX <\/strong><\/p><p>Les loyers et autres compensations sont fournis au prix en vigueur au jour de la signature des conditions particuli\u00e8res. Le prix ne comprend que ce qui est vis\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res.<\/p><p><strong>Article 8 &#8211; CAS DU PROJET INCLUANT DEUX CENTRALES <\/strong><\/p><p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019installation d\u2019une deuxi\u00e8me centrale est pr\u00e9vue dans un d\u00e9lai respectant les conditions impos\u00e9es par le gestionnaire du r\u00e9seau, l\u2019ensemble des conditions de r\u00e9alisation du projet devront \u00eatre lev\u00e9es dans un premier temps pour l\u2019installation 1 puis dans un deuxi\u00e8me temps pour l\u2019installation 2. De ce fait, AOTAI ELECTRIC FRANCE s\u2019autorise \u00e0 annuler la commande de l\u2019installation 2 si au moins l\u2019une des conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 n\u2019\u00e9tait pas lev\u00e9e. Dans ce cas, seul le tableau 1 r\u00e9capitulant le prix des loyers associ\u00e9s \u00e0 la l\u2019installation 1 serait consid\u00e9r\u00e9. Le tableau 2 et le tableau consolid\u00e9 des loyers seraient consid\u00e9r\u00e9s comme caducs et non dus par AOTAI ELECTRIC FRANCE.<\/p><p><strong>Article 9 &#8211; PAIEMENT &#8211; MODALIT\u00c9S <\/strong><\/p><p>A l\u2019exception de l\u2019ann\u00e9e de mise en service de la centrale et conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans les conditions particuli\u00e8res, les loyers sont pay\u00e9s semestriellement au 30 juin et au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e \u00e0 terme \u00e9chu. L\u2019ann\u00e9e de la mise en service de la centrale, le loyer est calcul\u00e9 au prorata \u00e0 partir de la date de mise en service de la centrale et pay\u00e9 au 31 d\u00e9cembre pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette premi\u00e8re ann\u00e9e. Le propri\u00e9taire \u00e9met une facture \u00e0 chaque date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et l\u2019adresse \u00e0 SYSTEKO. AOTAI ELECTRIC FRANCE r\u00e8gle cette facture dans un d\u00e9lai de 30 jours fin de mois par ch\u00e8que ou virement.<\/p><p><strong>Article 10 &#8211; R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 <\/strong><\/p><p>AOTAI ELECTRIC FRANCE conserve la propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels install\u00e9s.<\/p><p><strong>Article 11 &#8211; \u00ab INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9 \u00bb <\/strong><\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 de janvier 1978 \u00ab Informatique et Libert\u00e9 \u00bb, le propri\u00e9taire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s\u2019exerce sur demande \u00e9crite aupr\u00e8s de AOTAI ELECTRIC FRANCE dont les coordonn\u00e9es figurent sur les conditions particuli\u00e8res. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces informations sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s faisant partie du groupe auquel appartient AOTAI ELECTRIC FRANCE. Si le propri\u00e9taire ne souhaite pas que l\u2019historique de ses achats soit conserv\u00e9 ou que ces informations ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe auquel appartient AOTAI ELECTRIC FRANCE, il peut le signaler par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e au Bon de Commande. La notion de groupe recouvre toutes les soci\u00e9t\u00e9s ayant un lien en capital direct ou indirect avec AOTAI ELECTRIC FRANCEainsi que toute soci\u00e9t\u00e9 ayant un dirigeant commun avec le dirigeant de AOTAI ELECTRIC FRANCE*<\/p><p>\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (C.G.V.) 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